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Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de fourniture de services ont pour but de déterminer les droits et obligations du Prestataire et de client en vue d’utilisation, exclusivement non professionnelle par le client, des parcs de stationnement et des services qui y sont fournis. La mise à disposition des services fait l’objet de conditions particulières qui complètent les présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Article 2 : DĂ©finition des termes

Le Prestataire : il s’agit de la Société « FLYPARK ».
Le client : il s’agit de toute personne ayant recours aux services du prestataire à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le contrat : désigne les présentes conditions générales, les conditions particulières propres au service, ainsi que la fiche tarifaire, le tout formant un tout indissociable et indivisible.
Service : désigne le service fourni par le Prestataire, tel que décrit dans les conditions particulières relatives aux services.

Article 3 : Application des conditions générales

Le fait pour un client de passer commande auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou autres émis par le Prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative. La modification des conditions générales et/ou particulières ne peut résulter que de l’acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute condition contraire aux conditions générales et/ou particulières opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 : Nature des prestations

La nature des prestations du Prestataire comporte : - la mise à disposition pour une durée déterminée ou indéterminée d’une ou plusieurs places de stationnement pour un véhicule automobile, située(s) sur des parkings dont dispose le Prestataire à XXX, - le transport du conducteur et/ou des passagers jusqu’à l’aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE, étant précisé que ces prestations sont indissociables l’une de l’autre.

Article 5 : Garantie et responsabilité

La responsabilité du Prestataire porte sur la seule fourniture des services dans les conditions décrites aux présentes conditions générales et aux conditions particulières.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sera imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de prestations prévues, soit en cas de force majeure.

5.1. Mise Ă  disposition de place de stationnement

Les Prestations, objet des conditions générales et des conditions particulières, sont fournies sans aucune garantie explicite ou implicite. Le client reste entièrement responsable du choix de la prestation. La partie du prix payé afférente à la mise à disposition d’une ou plusieurs places de stationnement ne constitue en aucune façon un droit de garde et de surveillance mais simplement les frais de réservation et le prix du stationnement du véhicule pendant la durée fixée aux conditions particulières. Le client sera responsable de tout dommage corporel, incorporel et/ou matériel causé par l’acheminement du véhicule à la place de stationnement ou dans l’enceinte du parking et le Prestataire décline toute responsabilité en cas de détérioration du véhicule, d’accident ou de vol de tout ou partie des objets ou équipements contenus dans le véhicule.

5.2. Transport jusqu’à l’aéroport

Le Prestataire est responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors du transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie XXX.

Article 6 : Modalités de souscription

6.1. Les services sont proposés par le Prestataire selon différents canaux de vente : vente au siège social, vente à distance. Dans tous les cas, la souscription aux services du Prestataire donne lieu à des frais de réservation fixés dans les conditions particulières définitivement acquis au Prestataire, mais s’imputant sur les sommes dues par le client au titre de la prestation en cas d’exécution de cette dernière. Dans le cas d’une vente à distance, le client bénéficie des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales.

6.2. La souscription aux services proposés par le Prestataire s’effectue en remplissant ou en remettant au Prestataire, l’ensemble des documents et renseignements énumérés dans les conditions particulières. Le client s’engage à remplir soigneusement le formulaire et notamment les dates et heures d’arrivée et de départ et les informations sur le véhicule. En cas d’informations manquantes ou apparaissant erronées, le Prestataire peut interroger le client par courriel ou par téléphone pour compléter ses informations. Si le client ne communique pas les renseignements sollicités, la demande pourra être considérée comme caduque par le Prestataire.

6.3. Quelque soit le canal de vente, par lequel le client a souscrit un service, le client est invité à conserver le double de son bon de souscription ou de sa confirmation de commande ainsi qu’un exemplaire des conditions générales et des conditions particulières.

6.4. Après validation de son moyen de paiement, et réception de l’ensemble des documents requis, le Prestataire confirmera au client la mise à disposition du service sollicité.

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement

7.1. Les prestations assurées par le Prestataire sont facturées en fonction des services choisis par le client. Les tarifs des services sont accessibles sur les documentations commerciales du Prestataire.

7.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment. Dans tous les cas de révision de prix après la souscription mais avant l’exécution de la prestation, le client bénéficiera des prix applicables lors de la souscription.

7.3. Lors de la souscription au service, le client paie la prestation par avance et par carte bancaire. A cet effet, il doit communiquer son numéro ainsi que la date de validité de sa carte. Dans ce cas, le paiement se fait au moyen de la procédure de paiement sécurisé.

7.4. Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture.

7.5. Les services sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition, jusqu’au jour et heure prévus pour la fin du service, ou le départ effectif du véhicule s’il est postérieur. Une facturation complémentaire peut alors être due par le client Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, la facturation est hebdomadaire.

7.6. La facture indique :
- le prix et le libellé commercial du service choisi, dont le paiement est à terme à échoir,
- les services complémentaires payants.

7.7. Une facturation détaillée portant sur l’ensemble des prestations fournies par le prestataire et remise au client.

7.8. En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance indiquée sur la facture, le Prestataire mettra en demeure le client par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance. A défaut pour le client de régler les sommes dues dans un délai de un (1) jour suivant la date d’échéance et à défaut de contestation sérieuse des sommes facturées que le client porterait à la connaissance du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de restreindre l’accès au service. De même, en cas de rejet du paiement présenté par le Prestataire à l’échéance de la facture, le Prestataire se réserve le droit de restreindre l’accès au service sans délai après en avoir informé le client. En cas de restriction d’accès au service, le client devra régler l’intégralité des sommes dues et non contestées pour recouvrer le plein usage du service. Si, à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de l’échéance de la facture, le client n’a toujours pas exécuté son obligation de payer, le Prestataire se réserve le droit de résilier le service de plein droit, sans autres formalités. En cas de contestation portant sur une partie de la facture notifiée par écrit au Prestataire, le client s’engage à payer toutes les sommes qui ne font pas l’objet de la contestation. A défaut, les dispositions ci-avant s’appliqueront.

Article 8 : Durée et résiliation

La durée du contrat est fixée dans les conditions particulières des services.

8.1. RĂ©siliation du contrat du fait du client

8.1.1. Manquement du Prestataire
En cas de manquement grave du Prestataire, le client doit dans les meilleurs délais en informer le Prestataire qui s’engage à tout mettre en œuvre pour remédier au problème dans un délai d’une (1) semaine. Si à l’issue du délai d’une (1) semaine, le Prestataire n’a pas résolu le problème soulevé par le client, le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement et sans frais en invoquant les dispositions du présent article.

8.1.2. Annulation du contrat pour convenance
Le client peut annuler le contrat à tout moment, sous réserve d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception au siège social du Prestataire. L’annulation sera effective huit (8) jours au plus tard à compter de la réception du courrier adressé au Prestataire. Lorsque l’annulation du fait du client intervient plus de 48 Heures avant l’heure et le jour présumés d’arrivée, le Prestataire ne conservera que les frais de réservation, dont le montant est fixé dans les conditions particulières. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant l’heure et le jour présumés d’arrivée, le Prestataire conservera l’intégralité des sommes versées par le client. L’absence du client aux jours et heures fixés est considérée par les parties à une annulation pour convenance personnelle avant l’heure et le jour présumés d’arrivée. L’intégralité des sommes perçues par le Prestataire lui restera alors définitivement acquise.

8.2. Suspension ou résiliation du contrat du fait du Prestataire
En cas de retards répétés de paiement, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer adressée au client par écrit et restée infructueuse dans les conditions visées ci-avant. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service, en cas d’urgence, de force majeure ou de violation grave des règles d’usage. Le Prestataire pourra également résilier l’accès au service, après une mise en demeure adressée au client par écrit et restée infructueuse, en cas de violation par le client de ses obligations contractuelles notamment en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du service telle que décrite dans les conditions particulières du service, en cas de violation des droits d’un tiers, ou de fausse déclaration du client lors de la souscription au service. Chacune des parties pourra résilier les présentes dans l’hypothèse d’un cas persistant de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 9 : Maintenance et interruption du service.

Le Prestataire informera le client, dans la mesure du possible, des travaux programmés, qui pourraient entraîner des interruptions ou des dégradations du service. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour occasionner la moindre gène au client.

Article 10 : Droits et obligations

Le client est seul responsable des informations qu’il a fournies lors de la conclusion du présent contrat et s’engage à informer le Prestataire, sans délai, de tout changement concernant ces informations en adressant un courrier au Prestataire. Le client s’engage à utiliser le service conformément aux dispositions du contrat, et à respecter le règlement intérieur du parc de stationnement dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Article 11 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis.

Article 12 : Droit de rétractation

En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, lors de la souscription aux services à distance, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au Prestataire. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le client exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, le cas échéant, demander le remboursement des sommes déjà payées selon les termes prévus aux conditions particulières du service concerné. Le remboursement sera effectué au client dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la rétractation. Dans l’hypothèse où le client utiliserait le service avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 13 : Protection de la vie privée et des données personnelles.

Les informations recueillies par le Prestataire, lors de la souscription du client ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture du service. Le Prestataire assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle traite dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 et garantit le secret des correspondances privées. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant dans son espace ou en écrivant au Prestataire. Le client autoriser le Prestataire à lui communiquer des informations relatives au service et/ou relevant de la relation contractuelle avec le client. L’utilisation des informations recueillies par le Prestataire à des fins commerciales n’est effectuée qu’avec l’acceptation expresse du client.

Article 14 : Cessibilité du contrat

Le client s’interdit de céder tout ou partie du contrat sans l’accord exprès préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie du contrat sans en informer le client mais sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes.

Article 15 : Sous-traitance

Le Prestataire pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution du service.

Article 16 : Loi applicable - Compétence

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Pontoise seront compétents.

Article 17 :

17.1. Au retour de son voyage, le client ne devra appeler Flypark que lorsqu'il sera en possession de tous ses bagages, au numéro suivant : 07.77.79.42.46. Flypark renseignera alors le client sur le lieu de rensez-vous avec la navette gratuite.

17.2. Majoration de 10 euros pour tout départ ou arrivée entre 22 heures et 6 heures du matin et jours fériés.

17.3. Il est impératif de respecter les horaires de départ afin de ne pas retarder la navette avec les clients ; tout retard doit être communiqué dans les plus brefs délais sinon le client devra attendre le prochain voyage de la navette.

17.4. Flypark ne pourra être responsable de toute panne ou tout disfonctionnement du véhicule du client ainsi que son entretien.

17.5. L'accompagnement vers l'aéroport CDG ainsi que son retour se fera par Flypark, ou tout autre personne désignée par Flypark avec la navette gratuite de Flypark ou avec le véhicule du client.

17.6. Flypark s'engage à n'utiliser le véhicule du client que pour l'accompagnement du client aller-retour à l'aéroport et pour les déplacements à l'interieur de son par.

17.7. Il est possible que Flypark ne prenne que le chauffeur de véhicule pour le retour en cas de surcharge de navette.

17.8. Le client déclare que son véhicule est assuré contre tous les risques : vols, incendies, tempêtes, dommages et prêts et, à ce titre, renonce à tout recours contre Flypark.

17.9. Flyark décline toute responsabilité pour les dommages subis par le véhicule lors de son stationnement.

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